Mon panier 0,00 €
Espace fumeurs, zone fumeurs, panneaux et autocollants, signalétique fumeur
L'information d'un emplacement où il est autorisé de fumer est rendu obligatoire par le décret n°206-1386 du 15/11/206 : Espace fumeurs, salle fumeurs, réservé fumeurs.
Info: la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) à publié une mise à jour le 30 juin 2015 : Il est totalement interdit de fumer dans ces lieux, il ne peut pas y avoir d'espaces fumeurs aménagés :
- au sein des établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités),
- au sein des centres de formation des apprentis (CFA),
- au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,
- au sein des établissements de santé,
- et au sein des aires de jeux pour enfants (parcs, jardins publics...)
Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac, composez le 3989.